Conditions générales de ventes
Article 1 : Société
Les Vins de Mlle MICHEL est une Société par Actions Simplifiés au capital social de 1000€ dont le siège social est situé à VENDEGIES SUR ECAILLON (59213), 255 rue de la mairie.
La société ayant pour représentant légal Madame Laurine MICHEL est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Douai sous le numéro 828 480 012
SIRET : 828 480 012 000 16
TVA intracommunautaire: FR 27828480012
Directrice de la Publication : Laurine MICHEL
Site déclaré à la C.N.I.L et enregistré sous le numéro 828 480 012
Site hébergé par : PIXEL ONLINE 7 Rue de l'Épinette, 59161 Escaudœuvres (France)
Coordonnées du Service Clients :
Email : contact@lesvinsdemllemichel.com
Téléphone : +33(0)6 12 77 43 43
Article 2 : Application de ces conditions générales de vente
Les conditions générales ainsi présentées s’appliquent pour tout achat réalisé auprès de la société Les Vins de Mlle MICHEL sur sa boutique en ligne via le site internet www.lesvinsdemllemichel.com ou par téléphone. Pour connaître les conditions de sa commande, le client peut cliquer à n’importe quel moment, même avant d’effectuer une commande, sur « Conditions Générales de Vente ».
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans restriction du client des Vins de Mlle MICHEL aux différentes clauses présentées dans ces CGV. Seul un accord écrit stipulant entre les deux parties des conditions spéciales peut être accepté, sans cela ces conditions ainsi présentées sont soumises de plein droit dans les relations contractuelles existantes entre le Client et la société Les Vins de Mlle MICHEL.
Les offres présentées par LES VINS DE MLLE MICHEL sont réservées à la clientèle particulière et aux personnes morales types sociétés, groupe, cavistes sous certaines conditions. (Pages mariages, entreprises).
Le client déclare, avant validation de sa commande, avoir accepté ces CGV et en conséquence, y adhérer entièrement.
Article 3 : Modalité de commande
Toutes les commandes sont effectuées sur le site www.lesvinsdemllemichel.com.
Le client se constitue un panier en choisissant le nombre de produits qu’il désire. Une fois sa sélection effectuée, le client valide son panier et son mode de paiement.
Après avoir accepté les CGV, les commandes deviennent définitives lorsqu’elles sont validées par le règlement des produits.
Le service des vérifications des Vins de Mlle MICHEL est en droit d’exiger auprès du client des justificatifs d’identité et de domicile (extrait K-bis, numéro de TVA intracommunautaire pour les personnes morales) pour valider la commande. En cas de refus de la part du client ou de non-conformité des pièces, les Vins de Mlle MICHEL peuvent refuser et annuler la commande. De son côté si le client ne veut pas se soumettre à ce contrôle, cela peut annuler la commande.
Le service des vérifications est en droit d’annuler certaines commandes, si il estime que ces dernières présentent différentes anomalies et irrégularités : doutes sur l’identité du client, usurpation, création de comptes irréguliers etc …
Une facture est émise par les Vins de Mlle MICHEL et disponible dans la rubrique « mon compte » sur le site les Vins de Mlle MICHEL. A la demande du client, une facture pourra lui être envoyée par mail, ou à son adresse de facturation. Une confirmation de commande est envoyée par mail.
Conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété, les produits restent la propriété des Vins de Mlle MICHEL jusqu'au règlement intégral des factures.
Le client devient propriétaire et responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.
Article 4 : Modes de règlement et prix
A : Modes de règlements :
Le règlement des produits peut se faire par chèque, Paypal, cartes bancaires (paypal).
Cartes Bancaires :
Les cartes présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS sont acceptées. En choisissant de payer par American Express, le client accepte de supporter une majoration de 3.25% du montant total de sa commande pour une gestion de frais (pour les transactions en EUROS) et 2.60% du montant total de sa commande (pour les transactions en GBP).
Chèques :
Chèques en Euros uniquement et domiciliés en France uniquement. Adressés à l'ordre des Vins de Mlle MICHEL à notre siège social : 255 rue de la mairie 59213 VENDEGIES SUR ECAILLON.
En raison d’impayés, Les Vins de Mlle MICHEL peuvent demander des informations complémentaires à son client avant d’accepter le règlement par chèque.
Paypal
B- PRIX :
Pour la France, les prix sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes comprises (TVA françaises et toutes autres taxes applicables).
Le prix indiqué sur les fiches produit est indiqué hors frais de transport. Sur un même produit le prix peut varier en fonction des quantités choisies. Le frais de transport varie en fonction du mode de livraison choisi par le client. LES TARIFS DE LIVRAISON APPLICABLES LORS DE LA COMMANDE SONT DISPONIBLES SUR LE SITE.
La société Les Vins de Mlle MICHEL se réserve le droit de modifier ses prix de vente.
Toutes les opérations promotionnelles (bons d’achat, bons de réduction, réductions partenaires…) sont limitées à une personne par foyer et par opération. Les Vins de Mlle MICHEL se réservent le droit de refuser les commandes ne correspondant pas à ce critère.
Article 5 : Livraison
Livraison nationale : A la réception du paiement de la commande, les Vins de Mlle MICHEL lancent les opérations de transport et de livraison. La livraison des articles commandés s’effectue à l’adresse renseignée par le client. Les informations de livraison indiquées par le client engagent celui-ci. En cas d’erreur ou de manque d’informations aboutissant à un défaut ou absence de livraison, la société les Vins de Mlle MICHEL ne saura être tenue responsable. En cas de retour pour adresse incomplète, le client aura la possibilité soit de modifier son adresse et de se voir réexpédier la marchandise en supportant les nouveaux frais de renvoi, soit de se faire rembourser la commande en déduction des frais d’envoi initiaux.
Responsabilité du transport : Il appartient au client de vérifier le contenu du colis au moment de la réception et de formuler des réserves le cas échéant, de la façon suivante : sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur ou en appelant immédiatement le service client du transporteur, en présence du livreur. Et, dans tous les cas, en prévenant la société Les Vins de Mlle MICHEL par LETTRE RECOMMANDEE adressée à son adresse de correspondance dans les 2 jours après réception du colis ET par mail à : contact@lesvinsdemllemichel.com
Délais : La société les Vins de Mlle MICHEL s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer les produits commandés dans les meilleurs délais. Les délais varient en fonction du produit et du mode de livraison choisi par le client. Si dans la commande, les produits ont des délais de livraison différents, c’est le délai de livraison le plus long qui s’applique à l’ensemble de la commande.
ATTENTION : EN CAS DE DOMMAGE OU CASSE
IMPORTANT : C’est le transporteur qui est responsable de l’intégrité du colis durant la livraison.
Il appartient au client de vérifier le contenu du colis au moment de la réception et de formuler des réserves précises et motivées stipulant le dommage, le cas échéant, en les inscrivant sur le bordereau de livraison ou le boîtier électronique fourni par le transporteur. Le client a également la possibilité de refuser le colis si son intégrité n’a pas été préservée.
Dans tous les cas,
Le client doit prévenir la société les Vins de Mlle MICHEL dans les 48h maximum après réception du colis par mail à l’adresse suivante : contact@lesvinsdemllemichel.com
Si toutes les conditions précédentes sont réunies, la société les Vins de Mlle MICHEL s’engage à proposer une réexpédition, un avoir ou un remboursement au client lésé.
Article 6 : Stock et rupture de stock
En cas de rupture de stock sur un produit commandé, les Vins de Mlle MICHEL s’engage à tenir informé son client et lui proposer différentes alternatives :
-Le remplacement du produit en rupture de stock par le millésime suivant ou par un produit équivalent ou de qualité supérieure dans les mêmes conditions tarifaires.
-Le remboursement du ou des produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande selon le choix du client.
Dans le cas d’une rupture temporaire, le client se verra proposer le choix de patienter jusqu’à la date du réapprovisionnement qui lui sera indiquée. Le client aura la possibilité d’accepter et d’attendre pour recevoir l’ensemble de sa commande, demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande.
Article 7 : Opérations commerciales et avantages
L’ensemble des offres promotionnelles présentent sur le site www.lesvinsdemllemichel.com, comme la rubrique "promotion" et les opérations commerciales comme les soldes (hiver et été), les foires aux vins, sont soumises à des conditions particulières. En effet, ces opérations peuvent s’engager sur une durée, sur une limite de stock, de disponibilité, de quantité. A la fin de l’offre, les produits sont susceptibles de changer de prix. De ce fait, le client profite de cette offre sur un intervalle de temps et une fois ce dernier expiré, les Vins de Mlle MICHEL ne peuvent s’engager à offrir les mêmes avantages au client sur une autre commande future.
Parrainage : La société les Vins de Mlle MICHEL permet à ses clients de parrainer. Ce parrainage permet le bénéfice de bons d’achat pour les parrains et les filleuls. Ces bons sont utilisables sur le site lesvinsdemllemichel.com et sont crédités immédiatement après la première commande supérieure à 100€ des filleuls, sous réserve de non-annulation de leur commande. D’une valeur de 5€, les bons d’achat, cumulables, sont valables pendant un an. Les bons d’achat sont disponibles dans le compte client du parrain et du filleul et sont cumulables entre eux, sauf indication contraire dans l’origine du bon. Ces derniers ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un remboursement monétaire et constituent un moyen de paiement à part entière. La société lesvinsdemllemichel.com se réserve le droit d’augmenter temporairement la valeur du bon d’achat et de revenir à la valeur de base de 5€ sans informer préalablement les membres. Le fait d’augmenter la valeur du bon d’achat ne change en rien les conditions d’attribution et d’utilisation citées ci-dessus. Dans l’hypothèse où la société les Vins de Mlle MICHEL constaterait de graves irrégularités (création de faux comptes, même identité sur plusieurs comptes…) quant à l’utilisation par un membre de son système de bons d’achat et/ou de parrainage, elle pourrait alors prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser ces irrégularités et de fait, supprimer certains bons d’achats.
Article 8 : Droit de rétractation
Conditions
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motifs, dans un délai de quatorze jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation à télécharger sur le lien suivant : formulaire à télécharger mais ce n’est pas obligatoire.
Afin que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins couteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez rendre le bien en mains propres ou nous le renvoyer à Les Vins de Mlle MICHEL – 255 rue de la mairie – 59213 VENDEGIES SUR ECAILLON sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l‘égard de la dépréciation du bien, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, la caractéristique et le bon fonctionnement de ce bien. Dans le cas où certains produits ont été entamés ou consommés, les Vins de Mlle MICHEL se verra le droit de déduire ces produits du remboursement fait à l’acheteur.
Article 9 : Droit applicable et résolution des litiges
Service de Médiation à la consommation:
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 a` L 641-1 et R 612-1 a` R 616-2 du Code de la consommation.
En cas de litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
Pour saisir le médiateur de la consommation : MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
Important : Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation
Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation.
Merci de faire des photocopies
Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Adresse de contact les Vins de Mlle MICHEL: contact@lesvinsdemllemichel.com
Loi applicable et Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Si l'une des clauses des présentes conditions s'avère nulle et non avenue, cela n'affecterait ni la validité ni le respect des présentes conditions. En cas de désaccord persistant concernant ces présentes conditions et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.
Délais de remboursement
En cas de remboursement suite à un litige, nous nous engageons à vous rembourser la somme convenue avec notre service clients, sans retard excessif, et au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous avez convenu par écrit de ce remboursement avec notre service clients. En cas de remboursement en échange d’un retour de marchandise, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu la marchandise ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition de la marchandise en retour, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Pour les remboursements par carte bancaire, sachez que les délais interbancaires peuvent décaler de quelques jours le crédit effectif sur votre compte.
Article 10 : Protection des mineurs
Le dispositif du Code de santé publique concernant la vente d'alcool aux mineurs a été modifié à l'article 93 de la loi HPST. La vente d'alcool est interdite aux moins de 18 ans.
Lors de son inscription le client devra reconnaître sa majorité. De plus à chaque commande, lors de la validation et avant le paiement, le client en acceptant ces présentes CGV reconnaitra de nouveau sa majorité.
Article 11 : Protection des données
Le site www.lesvinsdemllemichel.com fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant et faisant l’objet de traitements sous la responsabilité des Vins de Mlle MICHEL. Vous pouvez l'exercer en vous adressant à notre service clients par mail à : contact@lesvinsdemllemichel.com ou par courrier. Le présent site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Afin de répondre aux besoins des clients et d'assurer un service à distance optimal, la société les Vins de Mlle MICHEL est amenée à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse). Ces informations sont destinées exclusivement à les Vins de Mlle MICHEL.
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL. De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors de votre achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. Les Vins de Mlle MICHEL vous certifient la confidentialité de vos données.
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Articles 12 : Visuels
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